Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends
Article 20
Versions de la disposition
20. Les actions sont classées selon la somme ou la valeur en litige:
Classe I: Moins de 3 000 $;
Classe II: De 3 000 $ à 9 999,99 $;
Classe III: De 10 000 $ à 24 999,99 $;
Classe IV: De 25 000 $ à 49 999,99 $;
Classe V: 50 000 $ ou plus.
